Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 15/02/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site https://actiolum.com, exploité par ACTIOLUM, auprès de tout consommateur. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Identité du vendeur
ACTIOLUM – Auto-entreprise
Adresse : 20 rue de la forêt, 35300 Fougères, France
Email : admin@actiolum.com
SIRET : 885 032 474 00037
RCS : 885 032 474 R.C.S. Rennes
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des ampoules LED (éclairage domestique et décoratif), présentées avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptions sont non contractuelles et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. ACTIOLUM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix appliqué étant celui en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Commande
Le client passe commande sur le site https://actiolum.com. La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement. ACTIOLUM se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou frauduleuse.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via des moyens de paiement sécurisés (ex : carte bancaire, solutions de paiement en ligne). Les données bancaires ne sont jamais stockées par ACTIOLUM.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. ACTIOLUM ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Le produit doit être retourné en parfait état, non utilisé, dans son emballage d’origine. Les frais de retour restent à la charge du client.
Article 8 – Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 9 – Responsabilité
ACTIOLUM ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des ampoules LED (installation non conforme, usage inadapté, surtension électrique, etc.).
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site. Le client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant admin@actiolum.com.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.